Circulaire DGT N° 08 du 28 octobre 2011 relative aux accords et plans d’action en faveur de la prévention de la pénibilité prévus à l’article L. 138-29 du code de sécurité sociale.

Circulaire DGT N° 08 du 28 octobre 2011

La DGT détaille le dispositif de pénalité financière en matière de pénibilité. Les entreprises d’au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, qui emploient au moins 50 % de salariés exposés à des facteurs de pénibilité, ont l’obligation de négocier un accord ou d’établir un plan d’action pour prévenir la pénibilité. À défaut, elles seront, à compter du 1er janvier 2012, pénalisées financièrement (à hauteur de 1 % maximum de la masse salariale) à l’issue d’une procédure de mise en demeure de l’inspection du travail.