Communication du dossier médical aux ayants droit : difficultés pratiques.

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé donne aux ayants droit un droit d’accès aux informations de santé contenues dans le dossier médical du défunt, mais ces dispositions législatives posent juridiquement et médicalement de sérieuses difficultés d’application. Déjà qui est ayant droit ? Un arrêté du 3 janvier 2007 précise que l’ayant droit est désormais défini comme le successeur légal du défunt. Cela exclut les descendants du deuxième degré (les petits-enfants) si leurs parents (les descendants du premier degré) n’ont pas renoncé à l’héritage. Mais la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) précise dans un avis du 28 février 2002 qu’il n’y a pas lieu de réduire la notion d’ayants droit aux seuls descendants directs de la première génération. Le flou et les variations des définitions soulèvent de nombreuses interrogations dans la pratique, illustrées dans cet article par trois cas. De plus, ce droit d’accès n’est pas absolu et la loi n’offre cette possibilité que dans la mesure où il est nécessaire aux ayant droit pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits. L’ayant droit doit alors préciser lors de sa demande le motif pour lequel il a besoin d’avoir connaissance de ces informations. Cela impose aux médecins d’opérer un tri et d’en extraire du dossier médical du défunt les seules informations nécessaires à la poursuite de l’objectif que les ayants droit ont fixé. Cela entraîne moult difficultés, source d’incompréhension et de contentieux.