Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010
JO n° 222 du 24 septembre 2010 page 17359 (texte n° 23)
En complément aux décrets du 30 août 2010, un quatrième décret concernant les risques électriques fixe les règles relatives aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage (Code du travail art. R 4544-1 à R 4544-11). L’habilitation électrique délivrée par l’employeur est désormais obligatoire pour toute personne amenée à effectuer une opération sur les installations électriques. Avec le décret du 14 novembre 1988, l’employeur devait s’assurer que la formation du personnel avait bien été effectuée, sans pour autant imposer l’habilitation.
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