Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement

Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012

JO n° 5 du 6 janvier 2012 page 258 (texte n° 16)