Règlement (UE) n ° 744/2010 de la Commission du 18 août 2010
JOEU n° L 218 du 19 août 2010 p. 2-8
Réexamen des utilisations critiques de halons. Les applications sont dorénavant précisément décrites, et des dates butoirs pour les nouvelles applications ainsi que des dates limites pour les applications existantes ont été définies. L’utilisation de halons reste autorisée pour certaines utilisations critiques définies à l’annexe VI du règlement (CE) n° 1005/2009 relatif à des substances appauvrissant la couche d’ozone.
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