Comment construire ensemble un Projet de Service pour répondre aux besoins en Santé au travail ?

48e journées Santé-Travail du CISME* Paris, 18-19 octobre 2011

Compte rendu : docteur Brigitte BIARDEAU, ACMS

*Centre Interservices de Santé et de Médecine du travail en Entreprise

La coopération entre professionnels de santé et l’élaboration du projet de service

Maître Virginie PERINETTI, Avocat à la Cour, Chargée de mission pour le CISME

Selon la loi du 20 juillet 2011, l’existence d’une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par les médecins du travail est désormais consacrée légalement.
Cette équipe se compose de médecins du travail, d’auxiliaires de santé et de tous les intervenants en prévention des risques professionnels.
Mais comment articuler l’action de tous ces membres (voie hiérarchique, délégations de compétences, etc.) et comment coopérer pour contribuer au Projet de Service ? Il n’existe pas une définition des liens entre ses membres dans le Code du Travail mais dans les établissement de soins, un arsenal de règles encadre déjà le travail en équipe sans lien formel obligatoire entre les membres.
En santé au travail, on parle de délégation, de coopération, de transfert légal de compétences. Où en sommes nous ?
La délégation est un acte juridique par lequel une autorité (le déléguant) se dessaisit d’une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Ce dernier assume alors les obligations liées aux pouvoirs qui lui sont conférés et en cas de manquement de sa part, c’est le délégataire qui sera responsable aux lieu et place du déléguant. C’est ainsi que le médecin du travail ne peut pas « déléguer » des actes qu’il est seul à pouvoir réaliser (selon la loi) ni à un auxiliaire médical, lui même autorisé (selon la loi) à ne pratiquer que des actes limitativement énumérés, ni à un autre professionnel non médecin.
La coopération est quant à elle un outil juridique très encadré qui opère un transfert légal des compétences (et des responsabilités) entre des Professionnels de santé, mais qui n’est pas une condition nécessaire au travail en équipe aujourd’hui.
L’exercice professionnel étant déjà encadré pour partie des membres de l’équipe en santé au travail, le rôle de chacun peut découler des textes qui lui sont propres.
Le régime des responsabilités est simple : au plan civil, chaque membre de l’équipe, s’il est salarié, bénéficie du principe de l’immunité civile, c’est à dire que s’il commet une faute, c’est son employeur (et son assureur) qui en assumeront les conséquences financières, tant qu’il exerce dans les limites de ses fonctions. Au plan pénal, chacun reste responsable de ses actes et au plan ordinal, le professionnel de santé soumis à un Code de déontologie sera éventuellement sanctionné par son Ordre professionnel.
Quant aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), il convient de définir les modalités de leur collaboration avec le médecin du travail.
Au total, l’organisation est souple, ce qui permet une contribution au Projet de Service « ouverte » et une liberté dans les modalités de contribution de chaque membre de l’équipe à l’élaboration du projet de service. Ce qui veut dire que plusieurs Professionnels de santé qui décident de s’investir dans une démarche de coopération interdisciplinaire, peuvent s’affranchir du cadre légal de leur exercice afin d‘opérer entre eux des « transferts d’activité, des transferts de soins » ou de réorganiser leurs modes d’intervention. Ils interviennent alors dans le cadre d’un protocole soumis à l’Agence régionale de Santé et à la Haute Autorité de Santé pour acceptation. Ce dispositif particulier pourrait permettre de déléguer des actes médicaux à des infirmiers par exemple.