L’intercurrence d’une inaptitude et d’un projet de rupture du contrat de travail

Sophie FANTONI QUINTON, Professeur de médecine du travail, docteur en droit, Université de Lille,
Virginie GENTY, Juriste conseil, ACMS
www.acms.asso.fr

L’articulation entre l’inaptitude et les différents modes de rupture du contrat de travail est complexe. Inventaire des différentes configurations possibles et proposition de modes opératoires.

Article publié avec l’aimable autorisation de la revue « Semaine sociale Lamy » dans laquelle cet article est paru le 7 décembre 2015, n°1701, pages 10-13.

Introduction

Le Code du travail encadre strictement la procédure d’inaptitude et ses conséquences. La jurisprudence relative à l’inaptitude est très abondante et les manquements de l’employeur mais aussi du médecin du travail sont sévèrement sanctionnés par les juges. Les différents acteurs intervenants dans le processus de l’inaptitude du salarié doivent donc se montrer particulièrement vigilants non seulement lors de la procédure d’inaptitude mais également en cas d’interférence avec un projet de rupture de contrat pour une autre cause.

À l’occasion des visites médicales, le médecin du travail vérifie l’aptitude des salariés à leur poste de travail. L’une des missions du service de santé au travail étant la prévention de la désinsertion professionnelle, dans la mesure du possible, le médecin du travail s’efforce de maintenir les salariés à leur poste de travail, au besoin par la mise en œuvre d’aménagements de poste. Mais dans certaines situations complexes, l’inaptitude est inévitable, et ce n’est pas sans poser un certain nombre de difficultés pratiques. D’une part, l’inaptitude est lourde de conséquences pour les salariés mais également pour les employeurs et, d’autre part, les dispositions du Code du travail applicables en matière d’inaptitude sont source de complexité car le reclassement du salarié doit être une priorité et le licenciement n’intervenir qu’en cas d’absence de tout reclassement possible. Alors, lorsque dans le même temps la pérennité du contrat de travail est remise en cause pour un autre motif que l’inaptitude ou l’impossibilité de reclassement, que ce soit par un projet de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou par une rupture conventionnelle, cela peut se transformer en véritable casse-tête pour l’employeur comme pour le médecin du travail .

En pratique, comment articuler un projet de rupture du contrat de travail avec l’inaptitude du salarié à son poste ?