Détermination de l’incapacité totale de travail au sens du Code pénal : mise en oeuvre des recommandations de la haute Autorité de santé en pratique clinique

P. Chariot, N. Bécache, I. François-Purssell, N. Dantchev, P-A. Delpla, L. Fournier, B. Proust La Presse médicale, 2013, vol. 42, n°10, pp. 1300-1309. Bibliographie
"L’incapacité totale de travail (ITT) au sens du Code pénal est une notion juridique, précisée par la jurisprudence, permettant au magistrat d’apprécier la gravité de violences exercées sur les personnes. L’ITT n’est pas une notion médicale, bien que fixée habituellement par le médecin confronté à une victime de violences ".
L’expression "incapacité totale de travail " est ambiguë car elle n’est pas toujours totale et ne concerne pas l’activité professionnelle. Il s’agit en fait d’une gêne notable dans les actes de la vie courante.
La détermination de cette ITT souffre d’une grande hétérogénéité selon les services de médecine légale considérés. Pourtant la définition de l’ITT est fonctionnelle et non lésionnelle et s’applique tout autant aux troubles physiques qu’aux troubles psychiques, sources d’incapacité.
La durée de l’ITT doit prendre en compte l’atteinte à la vie de relation et tenir compte aux âges extrêmes de la vie, du déficit fonctionnel préexistant aux violences.
Cette détermination de l’ITT est importante car elle est utilisée par le Parquet pour l’engagement des poursuites (bien que l’absence d’ITT ne fasse pas obstacle aux poursuites) et la condamnation de l’auteur de l’infraction.
(publié le 30 janvier 2014)