Drogues illicites
Encadrement juridique du dépistage et de la prévention en milieu de travail

S. Fantoni-Quinton, P. Frimat Le Concours Médical, 2012, vol.134, n°7, pp. 558-559

En 2005, 200 millions de personnes en âge de travailler de 15 à 64 ans soit 5% de la population mondiale ont consommé au moins une fois des substances illicites. Tout cela peut avoir des répercussions sur la vie au travail : baisse des performances, augmentation du risque d’accidents, mise en cause de la sécurité des personnes et des biens, absentéisme accru, altération de l’image de l’entreprise.

Quelles responsabilités pour l’employeur ?

  • L’employeur est responsable pénalement en cas d ’infraction à la réglementation de l’hygiène et de la sécurité ainsi qu’en cas de défaut de surveillance dans l’application des règles édictées relativement à l’usage ou au trafic de produits stupéfiants au sein de l’entreprise.
  • L’employeur est responsable civilement vis-à-vis des dommages subis par le salarié (ou causés à des tiers du fait du salarié) même si celui-ci est sous l’emprise de drogues illicites.
  • L’employeur peut être sanctionné financièrement s’il ne respecte pas l’obligation générale de sécurité, l’obligation d’adaptation du poste vis-à-vis d’un salarié dont la consommation de drogues illicites entraînerait des réserves concernant son aptitude mais aussi l’obligation de reclassement (pour les mêmes raisons).

Ce que le juge peut reprocher à l’employeur

  • Ne pas avoir tout entrepris pour protéger la santé du salarié alors qu’il aurait dû connaître les risques qu’il encourait.

L’employeur peut-il sanctionner le salarié ?

  • Non s’il ne peut que suspecter le comportement
  • Oui s’il y a flagrant délit.

Un dépistage ? Par qui ?

  • L’employeur n’a pas le droit d’effectuer des tests salivaires ( car il s’agit de tests biologiques). Il n’a pas non plus le droit de commander au médecin du travail de le faire.
  • Le médecin du travail peut pratiquer les tests mais il reste seul juge de la fréquence et de la nature des tests qu’il effectue après avoir informé le salarié qui peut refuser. Les résultats sont couverts par le secret médical et l’employeur ne reçoit que les conclusions portées sur la fiche d’aptitude. Le maniement et l’interprétation de ces tests sont délicats car il n’y a pas de concordance entre la clinique et la biologie.

Quelle prévention ?

  • Les services de santé au travail ont dorénavant la mission de prévenir les addictions au travail.
  • Les équipes pluridisciplinaires doivent jouer un rôle de conseiller auprès des employeurs pour la gestion des substances psychoactives avec les salariés.
  • Les médecins du travail doivent évoquer plus systématiquement la question des substances psychoactives avec les salariés.
(publié le 14 décembre 2012)