L’indemnisation des victimes d’un accident du travail

V. Dang Vu Journal de Médecine Légale Droit Médical, 2011, vol.54, n°4, pp.217-266
Les indemnités journalières d’accident du travail sont des prestations en espèces versées durant la période d’incapacité temporaire totale, destinées à compenser la perte de salaire résultant de l’accident de travail et ayant entraîné l’arrêt de travail. Elles sont payées sans distinction de jours ouvrables ou non durant toute la période d’incapacité de travail sans date butoir, la seule limite étant la guérison complète, ou la consolidation de la blessure ou le décès.
L’indemnité journalière d’incapacité au travail est égale à 60% du salaire journalier de base mais pris en compte dans une limite inférieure à 0,834 % du plafond annuel des cotisations de Sécurité Sociale, puis 80% de ce salaire journalier de base à partir du 29e jour ; l’indemnité journalière ne pouvant dépasser le gain journalier perçu par la victime avant son arrêt de travail.
Lorsque le salarié reste victime d’une infirmité qui prend un caractère constant, on parle d’incapacité permanente qui se définit comme une réduction définitive de la capacité de travail de la victime et donc de la capacité de gain de la victime lorsque son état est consolidé. Le médecin traitant établit un certificat de consolidation et la date de ce certificat marque la fin de la période d’incapacité temporaire et donc du paiement des indemnités journalières. Cette incapacité permanente ouvre doit à une invalidité en capital ou en rente d’accident du travail.
Le taux d’IPP est fixé par la Caisse Primaire d’Assurance maladie après examen de la victime par un médecin conseil. Un barème indicatif existe, consultable sur le site internet : www.uncanss.fr
Un taux d’incapacité inférieur à 10% conduit à une indemnité en capital. Elle est égale grossièrement au salaire annuel de base multiplié par le taux d’incapacité. Une incapacité permanente supérieure ou égale à 10% conduit au paiement d’une rente payable par trimestre et à terme échu. Elle est calculée selon des règles précises qui font intervenir des zones différentes, une de minoration (jusqu’à 50% de l’incapacité) dans laquelle la part du taux d’incapacité est divisée par deux pour obtenir le taux utile de la rente et une zone de majoration (au -delà de 50% d’incapacité), dans laquelle la part du taux d’incapacité est augmentée de moitié pour obtenir le taux utile de la rente).
En ce qui concerne l’indemnisation en cas d’accidents du travail successifs, un dispositif a été créé visant à améliorer l’indemnisation des victimes. Il est d’un niveau de complexité élevé mais très explicité dans cet article.
On trouvera aussi de nombreux exemples de calcul de rente et des modèles de lettre de victimes demandant à bénéficier du nouveau calcul de rente ou d’une révision de rente ou encore de saisine du tribunal du contentieux et de l’incapacité.
Les modalités de rachat ou de conversion partielle de la rente d’accident du travail au profit du conjoint survivant sont détaillées, de même que l’indemnisation des ayants droit en cas de décès de la victime.
Enfin, un chapitre concerne la protection du salarié accidenté du travail vis-à-vis du risque de licenciement.
(publié le 8 février 2012)