Permis de conduire et contrat de travail

M. Ferreira Travail et Sécurité, 2011, n°721, pp.44-46
Tout conducteur d’un véhicule doit être en possession d’un permis de conduire en cours de validité et adapté au type de véhicule conduit. Le salarié qui commet une infraction à la circulation (dans le cadre d’une activité de la vie privée ou de la vie professionnelle ) peut se voir retirer des points sur son permis de conduire.
Lorsque le poste de travail inclut la conduite d’un véhicule, une clause doit être insérée au contrat de travail, rappelant au salarié que la détention du permis adapté est nécessaire à son activité professionnelle de même que l’obligation d’informer son employeur en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire. En effet, seul le détenteur du permis est autorisé à connaître le nombre de points restant sur son permis, et il n’a aucune obligation d’en informer l’employeur .
Si le salarié se trouve privé de son permis de conduire, et si son activité professionnelle implique la conduite d’un véhicule, le salarié se retrouve alors dans l’impossibilité de remplir ses obligations prévues par le contrat de travail. Dans ce cas, l’employeur informé doit alors mettre en place des mesures d’accompagnement : recherche d’un emploi de reclassement du salarié, liquidation de tout ou partie de ses congés acquis, suspension temporaire de son contrat. Le licenciement ne peut intervenir qu’une fois que ces mesures se sont révélées infructueuses.
La conduite sans permis est punie d’une importante amende et de deux ans d’emprisonnement et est considérée comme circonstance aggravante en cas d’accident corporel.
L’employeur est responsable et devra réparer les dommages causés par son salarié. Attention car le contrat d’assurance peut comporter des clauses prévoyant une exclusion des garanties en cas d’absence des permis autorisés. L’assureur peut alors refuser de couvrir les dommages causés par le conducteur sans permis et c’est alors à l’employeur de prendre tout en charge.
(publié le 30 janvier 2012)