Secret médical en médecine du travail
Un dossier sensible : le dossier médical de santé au travail

L.Touïl, C. Manaouil La Revue du Praticien, 2018, vol.68, n°3, pp. 263-266. Références
Comme tout médecin, le médecin du travail est soumis au secret médical. Il se doit d’informer le salarié des risques auxquels il est exposé et conserve un devoir de signalement devant toute situation présentant des risques dans les conditions de travail mais dans le strict respect du secret de fabrication qui s’impose à lui.
Le dossier médical en santé au travail (DMST) est complété par le médecin du travail mais aussi par d’autres membres du service de santé au travail.
Le dossier peut être communiqué au salarié lui-même, au médecin choisi par le salarié, au médecin inspecteur du travail, à un autre médecin du travail afin d’assurer la continuité de la prise en charge (sauf opposition du salarié).
En cas de décès du salarié, le DMST peut être transmis aux héritiers ou à certains proches, dans certaines conditions, sauf volonté exprimée par la personne avant son décès.
En cas de contentieux et en matière pénale, le DMST peut être saisi par des officiers de police judiciaire. Les conditions d’accès au DMST sont différentes en matière civile ou administrative.
Tous les éléments du DMST ne sont pas communicables. Ne seront pas transmis, les documents mettant en cause des tiers, en tout ou partie, les informations concernant des tiers et les informations susceptibles de dévoiler un secret de fabrication ou des informations confidentielles de l’entreprise.
(publié le 16 mai 2018)