Désignation d’un salarié compétent pour les activités de protection et de prévention
Réflexion sur l’implication du SIST

J-C. Beyssier Préventique Sécurité, 2013, n°127, pp.53-55

Dans le cadre de la réforme de la médecine du travail (loi de juillet 2011) complétée par un décret de janvier 2012 et une circulaire de novembre 2012, l’entreprise a obligation de désigner "un ou des salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels".
Ce qui relevait plutôt de la logique industrielle va devoir s’appliquer à des activités totalement différentes dont le secteur tertiaire.
Les entreprises qui ne disposent pas des compétences nécessaires pourront faire appel aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) des services interentreprises de santé au travail (SIST). Ces derniers suivent pour la grande majorité de très petites entreprises (80% des adhérents des SIST ont moins de 10 salariés). Sachant que l’on estime le nombre d’IPRP dans les SIST à 1 pour 2 000 entreprises et que tous les IPRP n’ont pas vocation à n’assurer que cette mission, la solution est probablement ailleurs.
La première préoccupation des SIST n’est pas le plus souvent la question de savoir qui portera l’activité de prévention mais de savoir comment générer auprès des managers une préoccupation souvent inexistante ; mais une fois les enjeux compris par les dirigeants, la réticence se révèle souvent grande à déléguer quelque mission que ce soit sur cette question.
L’auteur propose quelques orientations pour le choix du salarié compétent : une personne plutôt proche du chef d’entreprise et ayant une position lui permettant d’avoir une vision globale et une action transversale et un statut lui donnant légitimité auprès des salariés (soit par sa position hiérarchique, soit par ses aptitudes relationnelles).
Il est rapporté dans cet article, l’expérience de PST 2A (structure pluridisciplinaire "Prévention santé travail" partagée par Agemetra et AST Grand-Lyon) qui propose à titre expérimental un accompagnement aux petites entreprises, axé vers la recherche d’implication du dirigeant en matière de prévention plutôt que vers la désignation à tout prix d’un salarié compétent dont la prévention ne serait qu’une activité annexe, subalterne et déconnectée du management.
La désignation de ce salarié compétent ne doit pas être considérée comme une recherche de conformité juridique mais plutôt comme une interrogation du chef d’entreprise sur son propre rôle en matière de prévention.

L’employeur peut aussi faire appel à des compétences externes (IPRP enregistrés auprès des services de prévention de l’OPPBTP, des Carsat, de l’Anact ou de son réseau régional).

(publié le 18 mars 2013)